Dispense de reclassement en cas d’inaptitude : confirmation de la portée de la mention expresse du médecin du travail

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 21/01/2026
Collection : DROIT SOCIAL
Format x mm
Nbre de page 2 pages