Mots-clés : liberté syndicale – liberté d’expression – droit de la concurrence – réseaux de soins
Keywords: freedom of association – freedom of expression – competition law – healthcare networks
I. Rejet de l’appréciation contextuelle de la restriction de concurrence par objet
II. Admission du contrôle de proportionnalité de la sanction : l’articulation du droit de la concurrence et de la liberté d’expression