Résumé : Dès 2011, une refonte de la tarification hospitalière au service du patient s’impose comme une urgence, et ce, car la complexité de la tarification à l’activité est contre-productive pour la santé des populations. Une évolution des financements de l’offre de soins a été réalisée, notamment en 2024-2025. Cette évolution est décrite. Elle ne prend pas en compte l’amélioration du droit de la santé et de la protection de la santé et continue de privilégier le modèle de l’hôpital-entreprise au détriment du modèle du système de santé et d’assurance santé intégré. Pourtant, ce dernier a de bien meilleurs résultats que le premier en matière d’amélioration de l’état de santé de la population, d’accroissement de la qualité des soins et de réduction des coûts, tout en sauvant plus de vies. Alors que des travaux dénoncent une privatisation de l’offre de soins, cette réforme du financement des hôpitaux et des cliniques pourrait être considérée comme un outil de l’État au service de la financiarisation insidieuse des soins et de la santé, au détriment du droit de la santé et de la protection de la santé.
Abstract: Since 2011, the overhaul of hospital pricing to serve the patient has become urgent because activity-based pricing is counterproductively complex for the health of the population. A change in funding for healthcare provision has been made, particularly in 2024-2025. This evolution is described. It does not take into account the improvement of health law and health protection and continues to favour the hospital-business model to the detriment of the integrated health and health insurance system model. However, the latter has much better results than the former in terms of improving the health status of the population, increasing the quality of care and reducing costs, while saving more lives. While some studies denounce the privatisation of healthcare provision, this reform of the financing of hospitals and clinics could be considered as a tool of the State in the service of the insidious financialisation of care and health, to the detriment of health law and health protection.
Mots-clés : hôpitaux – financement – réforme – système de santé et d’assurance maladie – modernisation – transformation – privatisation – financiarisation – santé publique – droit de la santé
Keywords: hospitals – financing – reform – health and health insurance system – modernisation – transformation – privatisation – financialisation – public health – health law
