Les incapacités : les mineurs

I – LES MINEURS NON ÉMANCIPÉS

A) LA PRISE DE DÉCISION

B) LA REPRÉSENTATION DU MINEUR

II – LES MINEURS ÉMANCIPÉS

A) L’ÉMANCIPATION

B) LA PRISE DE DÉCISION

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Les incapacités : les mineurs ,RDS, n°13, 2006, p.487-492

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