Abus de position dominante et contrôle ex post des concentrations dans les marchés numériques de santé
Mots-clés : article 102 du TFUE – abus de position dominante – plateformes numériques – marchés bifaces – effets de réseau – clauses d’exclusivité – vente liée – contrôle ex post des concentrations – jurisprudence Towercast
Keywords: article 102 of the TFEU – abuse of dominant position – digital platforms – two-sided markets – network effects – exclusivity clauses – tying practices – ex post merger control – Towercast case law
I. Des pratiques d’exclusivité et de vente liée constitutives d’une infraction unique, complexe et continue
II. L’article 102 du TFUE comme instrument de contrôle supplétif des concentrations droit social