Mots-clés : profession de santé – société d’exercice libéral (SEL) – composition du capital social
Keywords: healthcare professional – liberal professional practice company – share capital structure
I. Réforme de l’exercice sociétaire des professions réglementées par l’ordonnance du 8 février 2023
A. Objectifs de la réforme
B. Application de la réforme aux professions de santé
II. Apports du décret d’application du 11 décembre 2025
A. Correction des renvois du Code de la santé publique à l’ordonnance du 8 février 2023
B. L’introuvable suppression de la limitation de détention au quart du capital social pour certaines catégories d’acteurs