Le transfert tardif d’un patient dans un établissement constitutif d’une irrégularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – établissement habilité – transfert tardif

Keywords: psychiatric care without consent – authorised establishment – late transfer

I. Le rejet de la demande d’expertise II. L’irrégularité découlant d’un transfert tardif soulevée d’office

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Le transfert tardif d’un patient dans un établissement constitutif d’une irrégularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ,RDS, n°130, 2026, p.280-282

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/03/2026
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages