Secret professionnel et expertise médicale : la stricte application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique

Mots-clés : expertise médicale – secret professionnel – présence de l’assureur

Keywords: medical expertise – professional secrecy – presence of the insurer

	Mazzucotelli Ornella

Citer cet ouvrage : Mazzucotelli Ornella, Secret professionnel et expertise médicale : la stricte application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique ,RDS, n°130, 2026,

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/03/2026
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	2 pages