Usurpation de diplôme, loi anti-Perruche et refus d’indemnisation : quand le juge pénal applique la loi anti-Perruche et apporte des précisions sur les intérêts civils

Mots-clés : usurpation de diplôme – échographie – préjudice d’être né – intérêts de l’enfant – intérêts des parents

Keywords: usurpation of diploma – ultrasound scan – prejudice of being born – interests of the child – interests of the parents

Le fondement de la condamnation pénale : la culpabilité pour usurpation de titre Le fondement de l’exclusion de l’indemnisation de l’enfant : la loi anti-Perruche Le fondement de la réparation du préjudice des parents : le droit commun

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Usurpation de diplôme, loi anti-Perruche et refus d’indemnisation : quand le juge pénal applique la loi anti-Perruche et apporte des précisions sur les intérêts civils ,RDS, n°130, 2026, p.211-213

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/03/2026
Collection : DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages