Délits d’exercice illégal de la pharmacie et d’escroquerie imputables à une pharmacienne et action civile d’une CPAM
Mots-clés : exercice illégal de la pharmacie (oui) – délivrance de médicaments pendant une période d’interdiction professionnelle – escroquerie (oui) – facturation de médicaments à la CPAM délivrés pendant une période d’interdiction professionnelle – remboursements indus de la part de la CPAM – préjudice (oui) – responsabilité civile de la pharmacienne (oui)
Keywords: illegal practice of pharmacy (yes) – dispensing of medication during a period of professional prohibition – fraud (yes) – billing of medications to the CPAM (French National Health Insurance Fund) dispensed during a period of professional suspension – undue reimbursements from the CPAM – harm (yes) – civil liability of the pcharmacist (yes)
I. La constitution du délit d’exercice illégal de la pharmacie
II. La constitution du délit d’escroquerie et l’action civile de la CPAM