La portée des directives anticipées du patient en fin de vie selon la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 5 février 2026 : n° 55026/22, Medmoune c/ France)
Résumé : Cette note analyse l’arrêt Medmoune c/ France (CEDH, 5 février 2026) comme révélateur d’un infléchissement majeur de la jurisprudence européenne sur la fin de vie. La Cour valide le dispositif législatif français issu de la loi Claeys-Leonetti, modère la force normative des directives anticipées et affirme que l’autonomie personnelle ne saurait constituer une source normative absolue. L’arrêt esquisse une conception objectivée de la dignité humaine fondant la limitation des volontés individuelles.
Abstract: This note analyses the judgment in Medmoune v/ France (ECHR, February 5, 2026) as evidence of a significant shift in European end-of-life jurisprudence. The Court upholds the French legislative framework established by the Claeys-Leonetti Act, moderates the normative force of advance directives, and holds that personal autonomy cannot constitute an absolute normative source. The judgment outlines an objective conception of human dignity, which serves as a basis for limiting individual wishes.
Mots-clés : fin de vie – obstination déraisonnable – droits des patients – dignité humaine
Keywords: end of life – unreasonable obstinacy – patients’ rights – human dignity
I. L’article 2 de la Convention comme norme d’organisation procédurale
A. La protection de la vie comme obligation positive générale
B. La protection de la vie conçue comme un encadrement juridique et procédural
II. La modération de la force normative des directives anticipées
A. Des directives conditionnelles
B. Une asymétrie structurelle
III. Un revirement bioéthique substantiel
A. L’autonomie : entre absoluité et encadrement
B. La préservation de la dignité contre l’obstination déraisonnable