L’inaction face à une suspicion d’agression sexuelle constitue une faute grave
Mots-clés : faute grave – licenciement du salarié protégé – directeur d’établissement médico-social – obligation de signalement – maltraitance sexuelle sur des personnes vulnérables
Keywords: serious misconduct – dismissal of a protected employee – director of a medical and social establishment – mandatory reporting obligation – sexual abuse of vulnerable persons
I. Sur la gravité de la faute
II. Sur le non-respect de procédures internes et… des obligations légales