Procédure collégiale : l’appréciation des contours de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès

Mots-clés : procédure collégiale – responsabilité – discernement – cohérence

Keywords: collegial procedure – accountability – discernment – consistency

I. Bref rappel des faits et de la procédure II. Non-respect de la procédure collégiale III. Qui décide ?

	Frécon Béatrice

Citer cet ouvrage : Frécon Béatrice, Procédure collégiale : l’appréciation des contours de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès ,RDS, n°131, 2026, p.425-429

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/05/2026
Collection : DROIT DES PATIENTS
Format	x mm
Nbre de page	5 pages