Soins psychiatriques sans consentement : l’avis du ministère public peut précéder le certificat médical actualisé

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – avis du ministère public – chronologie – garanties

Keywords: psychiatric care without consent – public prosecutor’s opinion – timeline – safegards

	Sferlazzo Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo Karine, Soins psychiatriques sans consentement : l’avis du ministère public peut précéder le certificat médical actualisé ,RDS, n°131, 2026, p.446-447

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/05/2026
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	2 pages