Automutilation d’un enfant dans un établissement public médico-social : pas de responsabilité pour défaut de surveillance

I. L’exclusion d’un régime de responsabilité sans faute et l’absence de lien de causalité

A. L’exclusion d’un régime de responsabilité sans faute

B. L’absence de lien de causalité

II. L’absence de faute de surveillance et/ou d’organisation du service

A. Les obligations d’un établissement public médico-social

B. L’absence de preuve d’une faute de surveillance et d’organisation du service