La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l’assurance maladie

I. L’exigence d’un élément intentionnel dans la caractérisation de la fraude (art. L. 332-1 du Code de la sécurité sociale)

A. L’autonomie de la notion de fraude au regard de l’article R. 147-11

B. La consécration de l’exigence d’une intention frauduleuse

II. La responsabilité délictuelle de la caisse pour inertie face aux déclarations de l’assurée

A. La caractérisation d’une « erreur fautive de gestion »

B. Une solution équilibrée entre les obligations de l’assuré et celles de la caisse