Préparations officinales : la CJUE confirme leur exclusion du champ de la directive n° 2001/83/CE et préserve la compétence réglementaire des États membres

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Préparations officinales : la CJUE confirme leur exclusion du champ de la directive n° 2001/83/CE et préserve la compétence réglementaire des États membres ,RDS, n°132, 2026, p.585-588

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	22/07/2026
Collection : DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	4 pages