Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles sur mineur : la consolidation du dommage fixée comme point de départ

L’atteinte à l’intégrité psychique constitue un dommage corporel La consolidation du dommage fixée à la date de fin de la prise en charge thérapeutique La consolidation de la jurisprudence du 7 juillet 2022

	Fernandez Amélie

Citer cet ouvrage : Fernandez Amélie, Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles sur mineur : la consolidation du dommage fixée comme point de départ ,RDS, n°132, 2026, p.534-535

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	22/07/2026
Collection : Responsabilités
Format	x mm
Nbre de page	2 pages