La responsabilité du fait d’un praticien hospitalier mis à disposition d’un établissement privé : une compétence juridictionnelle dédoublée
Mots-clés : responsabilité hospitalière – praticien hospitalier – mise à disposition – établissement public de santé – établissement privé de santé – service public hospitalier – contrat de soins et d’hospitalisation – groupement de coopération sanitaire – compétence juridictionnelle – dualité juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – Tribunal des conflits
Keywords : hospital liability – hospital practitioner – public healthcare institution – secondment – private healthcare institution – public healthcare institution – public hospital service – healthcare and hospitalisation contract – healthcare cooperation group – jurisdiction – dual jurisdiction – administrative judge - judicial judge – Court of Conflicts
Faits
I. Le maintien du rattachement au service public hospitalier du praticien
A. La permanence de la qualité d’agent du service public hospitalier
B. Le rattachement corrélatif de la responsabilité du centre hospitalier au juge administratif
II. La coexistence d’une responsabilité propre de l’établissement privé d’accueil
A. Le contrat de soins, fondement autonome de la responsabilité de l’établissement privé
B. Une dualité juridictionnelle assumée à l’égard de la victime