Non-révélation de la grossesse et licenciement pour faute grave : nullité par l’effet contaminant du motif lié à la grossesse
Mots-clés : licenciement pour faute grave – non-révélation de l’état de grossesse – obligation de sécurité de l’employeur – nullité du licenciement en raison de la grossesse – effet contaminant du motif lié à la grossesse
Keywords: dismissal for gross misconduct – non-disclosure of pregnancy – employer’s duty to ensure health and safety – nullity of dismissal on grounds of pregnancy – tainting effect of a pregnancyrelated reason
I. La neutralisation de la qualification du manquement à l’obligation de loyauté
A. Le rappel du caractère facultatif de la déclaration de grossesse
B. Le rejet de la requalification du grief en manquement autonome à la loyauté
II. La nullité du licenciement partiellement fondé sur la grossesse
A. L’effet contaminant du grief lié à la grossesse