Vaccination obligatoire : quand le juge statue avant l’expert… et se fait rattraper par l’autorité de la chose jugée
Mots-clés : vaccination obligatoire – jugement avant-dire Droit – expertise judiciaire – régime probatoire – autorité de la chose jugée – motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif – interprétation des décisions de justice – imputabilité – ONIAM
Keywords: mandatory vaccination – interlocutory judgment – judicial expert evidence – evidentiary regime – res judicata – grounds constituting the necessary support of the operative part – interpretation of judicial decisions – causation – ONIAM
I. Ce que le jugement avant-dire Droit semblait encore laisser au débat
A. Une imputabilité de la myofasciite à la vaccination définitivement acquise
B. Une expertise dont la mission paraissait préserver la discussion sur l’imputabilité des préjudices à la myofasciite
II. Ce que le Conseil d’État considère comme définitivement jugé
A. Une lecture logique des motifs nécessaires du jugement avant-dire Droit