GPEC/PSE : voici venu « le temps des confusions judiciaires »…

I – GPEC/PSE : une articulation douteuse

• L’analyse liminaire des textes légaux

• L’absence de fondement juridique relatif à l’applicabilité immédiate de l’obligation de

négocier un accord GPEC

II – GPEC/PSE : une absence de lien juridique

• Une divergence d’objectifs

• Absence de lien d’ordre conceptuel

• Argument procédural