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Sécurité sociale et protection sociale
Sommaire
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Un fonctionnaire placé en congé de maladie qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé par l’Administration de procéder à une contre visite médicale, et lui propose d’y procéder soit dans le hall de son immeuble, soit son cabinet médical, doit être regardé comme ayant refusé de se soumettre à cette contre visite. Dès lors l’Administration peut légalement opérer une retenue sur son traitement
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Citer cet ouvrage :
Sécurité sociale et protection sociale
,RDS, n°19,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 19
Format
0x0 mm
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0 pages