Les praticiens hospitaliers détachés dans une clinique PSPH : un statut revisité par les juges...

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 Juin 2007

« Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la

fonction qu’il exerce par l’effet du détachement ; qu’il résulte que le fonctionnaire

détaché auprès d’une personne morale de droit privé pour exercer ses

fonctions dans un lien de subordination est lié à cette personne par un contrat

de travail de droit privé ; qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel a, à bon droit,décidé

que le litige opposant l’association à Mme X…, praticien hospitalier en position

de détachement auprès de cette association, relève de la compétence de la

juridiction prud’homale… ».