I - Une décision contestable sur le plan du droit public
• Le statut de PH détaché
• Contestation de la compétence du CPH
II - Une décision contestable sur le plan du droit privé
• Discussions sur la consistance du lien de subordination
• Discussions sur la durée du contrat de travail
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 Juin 2007
« Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la
fonction qu’il exerce par l’effet du détachement ; qu’il résulte que le fonctionnaire
détaché auprès d’une personne morale de droit privé pour exercer ses
fonctions dans un lien de subordination est lié à cette personne par un contrat
de travail de droit privé ; qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel a, à bon droit,décidé
que le litige opposant l’association à Mme X…, praticien hospitalier en position
de détachement auprès de cette association, relève de la compétence de la
juridiction prud’homale… ».