Quelle réglementation pour les produits défectueux ?

I – L’application des règles de droit commun aux médicaments défectueux

A - La responsabilité contractuelle du pharmacien

1. L’obligation de délivrance d’un médicament non-vicié

2. L’obligation d’information

B - La responsabilité délictuelle du pharmacien

II – L’application des règles spécifiques aux médicaments défectueux ou la Loi du 19 mai 1998

A - Le principe d’une responsabilité de plein droit

1. Le médicament, un produit au sens de la Loi du 19 mai 1998

2. Le régime mis en place par la Loi

B - Les exonérations pouvant être invoquées par le fabricant