Quelques réflexions (perplexes) à propos de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/07/2008
Collection : Chroniques
Format 0x0 mm
Nbre de page 11 pages