La réforme du mécanisme d’allocation de ressources des établissements de santé : la tarification à l’activité (T2A)

4ème partie : Le dispositif de contrôle externe dans le cadre de la T2A

Les modalités de production et de transmission des données PMSI

Les effets pervers potentiels de la T2A

Présentation générale du dispositif de contrôle externe

Les étapes préalables au contrôle sur site

La procédure de contrôle sur site

Les suites du contrôle sur site

Le mécanisme de sanction financière