Mode d’emploi sur les modalités d’organisation du service minimum dans un établissementde santé privé à but lucratif ayant conclu un contrat de concession de service public

I – Les principes essentiels de l’organisation d’un service minimum

Droit de grève et continuité du service public

Opposabilité au personnel des établissements privés

Définition du service minimum

Modalités de désignation des personnels

Sur les limites aux prérogatives du Directeur de l’établissement

II – Procédures à mettre en oeuvre afin d’assurer un service minimum en cas de grève

Étape 1 : Le respect du droit de grève et de la concertation préalable

Étape 2 : La détermination des effectifs nécessaires à l’organisation du service minimum

Étape 3 : La désignation des personnels et la notification de cette décision

Étape 4 : En cas de blocage nonobstant « l’assignation » des personnels

Sur l’éventuel recours à du personnel extérieur à l’entreprise

Sur l’éventuel recours au Préfet