Quelques difficultés liées à l’application du droit des procédures collectives aux établissements de santé

I. - Le sort des contrats durant la période d’observation

A - L’application de l’article L. 621-28 au contrat d’exercice

B - L’application de l’article L. 621-28 au contrat de soins

II. - Le sort des contrats lors de l’adoption d’un plan de cession

A - L’application de l’article L. 621-88 du Code de commerce

B - L’application de l’article L. 122-12 du Code du travail

1. - L’applicabilité de l’article L. 122-12 du Code du travail

2. - La mise en oeuvre de l’article L. 122-12 du Code du travail