Clientèle médicale et clinique

Après de longues controverses, l’avènement du fonds libéral, nouveau réceptacle de l’activité des praticiens, est venu consacrer une patrimonialité achevée de la clientèle médicale et porte en germebde nouveaux contentieux. L’un d’entre eux réside dans la possibilité de reconnaître aux médecins la titularité d’un fonds libéral au sein d’un établissement de santé privé, lequel dispose d’un fonds de commerce.