L’analyse de la proposition de loi présentée par Monsieur Philippe Vuilque

	Deschamps J. L.

Citer cet ouvrage : Deschamps J. L., L’analyse de la proposition de loi présentée par Monsieur Philippe Vuilque ,RDS, n°4, 2005, p.152-155

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2005
Collection : Droit et santé mentale
Format	x mm
Nbre de page	4 pages