L’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé

Contexte Fondement textuel du droit d’accès direct Bénéficiaires du droit d’accès direct : les ayants droit Situations ouvrant un droit d’accès direct au dossier Informations concernées par le droit d’accès direct au dossier

	Véron Paul

Citer cet ouvrage : Véron Paul, L’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé ,RDS, n°50, 2012, p.767-768

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