L’incompétence du juge administratif en matière d’injonction de non administration sous la contrainte d’un traitement à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – programme de soins – consentement – dualité juridictionnelle – incompétence du juge administratif – contentieux des soins psychiatriques
I. La question du bienfondé de l’administration sous contrainte d’un traitement à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
II. L’incompétence du juge administratif en matière d’administration d’un médicament à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques