L’incompétence du juge administratif en matière d’injonction de non administration sous la contrainte d’un traitement à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : L’incompétence du juge administratif en matière d’injonction de non administration sous la contrainte d’un traitement à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ,RDS, n°50, p.735-738

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages