Erreur de diagnostic, faute pénale et faute civile

MOTS-CLÉS : erreur de diagnostic (oui) – faute pénale (non) – faute civile – indemnisation des victimes

I – Rappel implicite de la Cour de cassation: l’erreur de dia- gnostic ne constitue pas forcé- ment une faute pénale II – Rappel explicite de la Cour de cassation: l’erreur de dia- gnostic non pénalement qualifiée n’exclut pas

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Erreur de diagnostic, faute pénale et faute civile ,RDS, n°53, 2013, p.334-337

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages