MOTS-CLÉS : escroquerie – manoeuvres frauduleuses (oui) – exercice illégal de l’art médical (oui) – délit
subséquent – peine – exigence de motivation – motivation obligatoire d’une peine assortie d’un sursis (non)
I – À propos des qualifica- tions pénales d’escroquerie et d’exercice illégal de l’art médical
II – À propos de la motivation de la peine prononcée