Assurance de responsabilité professionnelle : la demande de la victime sollicitant des explications auprès de la clinique ne vaut pas réclamation au sens de l'article L.251-2 du Code des assurances

Citer cet ouvrage : Assurance de responsabilité professionnelle : la demande de la victime sollicitant des explications auprès de la clinique ne vaut pas réclamation au sens de l'article L.251-2 du Code des assurances ,RDS, n°54, p.467-468

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Responsabilité
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Nbre de page	2 pages