Assurance de responsabilité professionnelle : la demande de la victime sollicitant des explications auprès de la clinique ne vaut pas réclamation au sens de l'article L.251-2 du Code des assurances

Mots-clés : assurances de dommages – assurance de responsabilité – conditions de la garantie – erreurs médicales (oui) – garantie due par l’assureur (oui) – demande d’explications de la victime auprès de la clinique valant réclamation (non)

	Vidal Pierre-Laurent

Citer cet ouvrage : Vidal Pierre-Laurent, Assurance de responsabilité professionnelle : la demande de la victime sollicitant des explications auprès de la clinique ne vaut pas réclamation au sens de l'article L.251-2 du Code des assurances ,RDS, n°54, 2013, p.467-468

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	18/07/2013
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages