Compétences du chiropracteur : pas de contorsion admise de l'incrimination de l'exercice illégal de la médecine

Mots-clés : actes de diagnostic réalisés par un chiropracteur (oui) – actes de diagnostic autorisés

aux chiropracteurs (non) – constitution du délit d’exercice illégal de la médecine (oui)

*I - Rappel implicite du caractère surabondant de la référence à l'usage du titre de « docteur en chiropraxie »* *II - Rappel explicite des actes interdits au choripracteur*

	Ponseille Anne

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Compétences du chiropracteur : pas de contorsion admise de l'incrimination de l'exercice illégal de la médecine ,RDS, n°54, 2013, p.480-483

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	17/08/2013
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages