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I - La politique de divulgation des documents relatifs à une AMM en droit européen
A - Le cadre juridique européen
B - La pratique administrative de l'EMA
1 - La politique de divulgation établie par l'EMA
2 - La question pendante devant les juridictions européennes
II - La politique de divulgation des documents relatifs à une AMM en droit français
A - Le traitement particulier des demandes d'accès se rapportant à des documents « inachevés » ou « préparatoires »
B - L'accès aux documents administratifs dans le respect des informations confidentielles
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