La fermeture d’un IME méritée

Mots-clés : fermeture établissement médico-social – manquement aux obligations de sécurité –

retrait autorisation

	Debost Claire

Citer cet ouvrage : Debost Claire, La fermeture d’un IME méritée ,RDS, n°55, 2013, p.629-630

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/10/2013
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages