Conséquences sociales du transfert de l’activité hospitalière au secteur public

Mots-clés : transfert d’entreprise – contrat de travail – droit privé – transfert – secteur public hospitalier

– articles L.1224-1 et suivants du Code du travail – contrat de droit public – clauses de rémunération – refus – licenciement

	Siau Bruno

Citer cet ouvrage : Siau Bruno, Conséquences sociales du transfert de l’activité hospitalière au secteur public ,RDS, n°56, 2013, p.805-806

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2013
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages