Derniers rebondissements sur la question des soins psychiatriques : la proposition de loi est adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat le 19 septembre 2013

I - Le perfectionnement global de la protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement

A- L’encadrement d’un régime de soins spécifique pour certaines catégories de patients

B - L’encadrement de la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD)

II - La perfectibilité devinée de la loi : un simple toilettage de la loi du 5 juillet 2011 ?

A - L’instabilité législative relative aux sorties d’essai et certificats médicaux

B - La frustration résultant du silence gardé par les parlementaires sur des questions fondamentales