L’existence d’un délai raisonnable pour formaliser la décision d’admission en soins psychiatriques prise par le directeur de l’établissement de santé

Citer cet ouvrage : L’existence d’un délai raisonnable pour formaliser la décision d’admission en soins psychiatriques prise par le directeur de l’établissement de santé ,RDS, n°56, p.832-833

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages