L’organisation des audiences du juge des libertés et de la détention contrôlant les mesures de soins sans consentement

Citer cet ouvrage : L’organisation des audiences du juge des libertés et de la détention contrôlant les mesures de soins sans consentement ,RDS, n°56, p.828-830

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages