La détermination du régime d’indemnisation des dommages résultant des vaccins à valences multiples mixtes : dans le doute, le régime de la valence obligatoire prévaut sur celui des valences facultatives

Mots-clés : vaccinations – valences multiples mixtes (obligatoires et facultatives) – dommage – art. L.3111-9 CSP – imputabilité

	Morlaas-Courties Maud

Citer cet ouvrage : Morlaas-Courties Maud, La détermination du régime d’indemnisation des dommages résultant des vaccins à valences multiples mixtes : dans le doute, le régime de la valence obligatoire prévaut sur celui des valences facultatives ,RDS, n°56, 2013, p.730-730

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