La rigueur maintenue en matière de mesure de protection

Mots-clés : incapacité – curatelle renforcée – altération affectant les facultés mentales – conditions de placement sous protection

	Porte-Faurens Annabelle

Citer cet ouvrage : Porte-Faurens Annabelle, La rigueur maintenue en matière de mesure de protection ,RDS, n°56, 2013, p.790-791

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2013
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages