Remarques d’ordre général sur les articles premier et deuxième de la loi du 5 août 2013 relatifs à l’infraction de traite des êtres humains

Citer cet ouvrage : Remarques d’ordre général sur les articles premier et deuxième de la loi du 5 août 2013 relatifs à l’infraction de traite des êtres humains ,RDS, n°56, p.770-777

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	8 pages