Responsabilité liée à l’implantation d’une prothèse du genou défectueuse : l’établissement de santé prestataire exclu du champ d’application de la directive « produits défectueux »
Mots-clés : établissement public de santé – prothèse défectueuse – qualité de fournisseur de l’établissement (non) – application du régime des produits défectueux (non) – application du droit