Actualités réglementaires en matière de contrat de bon usage du médicament et de pharmacovigilance

I -Les nouveautés concernant le contrat de bon usage du médicament : retour sur le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013

Modification de la durée du contrat de bon usage du médicament

Exigence d’un seul rapport annuel

Précision du contenu du contrat du bon usage du médicament

Maintien du taux de remboursement

Modification des conséquences relatives au non-respect des engagements du contrat de bon usage du médicament

Mise en conformité par les établissements de santé

II - Les nouveautés en matière de pharmacovigilance : retour sur le décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013

Précision de la notion de mésusage et du surdosage d’un médicament

Publication en ligne de la liste des médicaments sans autorisation de mise sur le marché

Déclaration des effets indésirables par voie électronique

Renforcement des obligations pesant sur les entreprises exportant des médicaments vers des pays tiers à l’Union européenne et sur les entreprises important des médicaments en provenance de ces pays.