Arrêt Laboratoires Pierre Fabre / CDS, MAD et CDM

1 - La clause est disproportionnée et illicite

2 - La clause consiste en une pratique restrictive de concurrence ne pouvant bénéficier d’une exemption individuelle au sens de l’article 101 § 3 TFUE

3 - La clause a pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché