Décret du 4 juin 2013 : première contestation et première confirmation de son application

Mots-clés : officine de pharmacie – participation financière – société d’exercice libéral – liberté d’entreprendre – urgence – délai d’application

	Castelot Pauline

Citer cet ouvrage : Castelot Pauline, Décret du 4 juin 2013 : première contestation et première confirmation de son application ,RDS, n°57, 2014, p.915-917

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/01/2014
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages